§ 1 Parties contractantes

1. Le fournisseur de l’application et donc le partenaire contractuel des utilisateurs est
   LARA E.U.,
   Propriétaire : Georg Kronthaler,
   Hausern 22, 6346 Niederndorferberg, Autriche,
   Tél.: 0043/670/4044488 ; Courriel : info@lara-app.com ; Numéro de registre du commerce : FN 522561 y (Tribunal régional d’Innsbruck)
2. Les utilisateurs de l’application comprennent à la fois des utilisateurs « actifs » qui téléchargent leur propre contenu sur l’application en produisant des données sur la situation de danger grâce à des tests sur le terrain intégrant le contenu de l’application, ainsi que des utilisateurs « passifs » qui obtiennent des informations sur la base du contenu fourni.

§ 2 Description des services

1. Le fournisseur met à disposition des utilisateurs actifs un outil électronique leur permettant d’enregistrer et d’interpréter systématiquement les résultats du test dit « small block ». Une connaissance préalable approfondie du test dit « small block » (ses objectifs, sa mise en œuvre correcte dans un lieu de test approprié, etc.) est une condition préalable à l’utilisation active de l’application et n’est PAS fournie par le fournisseur. Le choix d’un lieu de test approprié relève de la seule responsabilité de l’utilisateur actif et se fait à ses propres risques.
2. L’utilisateur actif saisit dans l’application les propriétés déterminées à partir du bloc d’essai d’environ 40 x 40 cm, fournit sa propre évaluation du potentiel de danger et peut ensuite la comparer à l’évaluation du résultat du test sur bloc générée par LARA à partir de ses propres données. Enfin, il décide quelle évaluation il considère comme correcte et la saisit dans l’application.
3. Cependant, LARA ne peut pas déterminer si l’évaluation pour la zone spatiale limitée testée (environ 40 x 40 cm) est applicable à l’ensemble de la pente et ne se prononce donc pas sur l’aptitude d’une pente à l’usage ou à l’accès. Cette décision appartient à chaque utilisateur seul et en toute indépendance.
4. Travailler avec LARA nécessite une formation approfondie de la part de l’utilisateur actif. LARA ne remplace ni la formation ni les codes de conduite, mais les complète.
5. Les résultats obtenus lors de l’utilisation active de l’application sont publiés dans l’application et sur le site web www.lara-app.com et affichés par date, lieu et heure sur une carte topographique pendant 24 heures. Aucune donnée n’est enregistrée ni publiée en mode « Diagnostic d’exercice ».
6. L’utilisateur passif peut consulter les données et résultats obtenus par les utilisateurs actifs au cours des dernières 24 heures. Cependant, la publication de ces données ne permet pas de déterminer si une piste a été skiée ou parcourue par l’utilisateur actif après un test. 7. L’évaluation du niveau de danger par les utilisateurs actifs peut différer sensiblement de la situation générale de danger dans la région concernée ou de l’évaluation du danger émise par le service d’alerte avalanches concerné. Les résultats servent donc uniquement de base d’orientation et de planification et ne remplacent en aucun cas une évaluation personnelle sur place d’une piste, même par l’utilisateur passif.

§ 3 Inscription, conclusion du contrat d’utilisation et évaluation des utilisateurs (le point 1 n’a pas encore été mis en œuvre – l’inscription se fait toujours par contact par e-mail)

1. Pour utiliser l’application, vous devez créer un compte utilisateur. Lors de l’inscription, l’utilisateur indique ses nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse enregistrée valide, sa formation et son expérience, et choisit un mot de passe. Il sélectionne ensuite l’un des modes de paiement proposés et saisit les données requises (par exemple, les informations de sa carte bancaire, un code promo). Après avoir accepté les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, l’utilisateur accepte la proposition du fournisseur de conclure un contrat d’utilisation en cliquant sur « Commander avec paiement ». Après le paiement, le fournisseur envoie à l’utilisateur un e-mail contenant ses identifiants. Le compte membre est alors activé et peut être utilisé pleinement.
2. Toutes les informations peuvent être modifiées ou complétées par l’utilisateur à tout moment dans les paramètres de son profil.
3. En fonction de leurs qualifications professionnelles, de leur formation et de leur expérience, le prestataire attribue de 1 à 3 étoiles aux utilisateurs « actifs » afin de mettre en avant les utilisateurs particulièrement qualifiés.
   Les utilisateurs « actifs » reçoivent la note ★ s’ils ont suivi une formation au « Diagnostic systématique de l’enneigement » (DSS, voir G. Kronthaler, Sécurité en montagne, 2003) ou s’ils travaillent comme guides de haute montagne, membres de commissions d’avalanches ou observateurs au sein du service d’alerte aux avalanches.
   La note « ★★ » est attribuée aux utilisateurs qui, outre leur formation au « Diagnostic systématique de l’enneigement » (DSS), possèdent également une solide expérience de l’utilisation du DSS.
   La note « ★★★ » est attribuée aux professionnels des avalanches (par exemple, guides de haute montagne ou autres experts en avalanches possédant une solide expérience de l’utilisation du DSS).
4. Le prestataire se réserve le droit de demander la présentation de justificatifs appropriés (certificat de guide de montagne, attestation de formation).

§ 4 Droit de rétractation

1. Conditions du droit de rétractation
   Si le contractant est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, il a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, LARA E.U. doit être informée de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification de l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.
2. Conséquences de l’annulation
   En cas d’annulation du contrat, LARA E.U. remboursera tous les paiements déjà perçus dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la notification de l’annulation du contrat.

§ 5 Droits et obligations réciproques

1. Le fournisseur fournit le contenu de l’application, y compris les résultats des tests publiés par les utilisateurs « actifs » au cours des dernières 24 heures ; les données locales ne peuvent donc être utilisées que dans la mesure où des entrées correspondantes ont été effectuées par les utilisateurs « actifs ».
2. Les utilisateurs peuvent utiliser et télécharger le contenu à des fins privées. Toute autre utilisation (par exemple, utilisation à des fins commerciales ou industrielles, archivage, transfert à des tiers, traitement par des tiers pour leurs propres besoins ou ceux de tiers, reproduction publique, traduction, édition, etc.) n’est autorisée qu’avec l’accord écrit du fournisseur.
3. L’utilisateur paie une cotisation annuelle pour ce service. Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, c’est-à-dire qu’ils incluent tous les éléments du prix, y compris la TVA légale.
4. L’utilisateur « actif » s’engage à ne publier sur l’application que du contenu correct et complet au meilleur de ses connaissances et convictions et basé sur des connaissances professionnelles préalables pertinentes et bien fondées.
5. L’utilisateur actif accorde au fournisseur le droit non exclusif et illimité, en termes de contenu, de zone géographique et de durée, de publier les données téléchargées sur l’application, en citant leur auteur respectif, et de les utiliser gratuitement aussi souvent que souhaité. Si un utilisateur actif publie du contenu sur l’application (c’est-à-dire hors du mode « Diagnostic d’exercice », section 2, paragraphe 5), son nom et sa note (selon le compte utilisateur, section 3, paragraphes 1 et 3) seront également publiés.
6. L’utilisateur est tenu de créer un compte utilisateur avec ses données personnelles lors de son inscription (article 3, paragraphe 1). Il est tenu de fournir toutes les données correctement, et notamment de s’inscrire sous son vrai nom (nom et prénom officiels). Toute modification de ses données personnelles doit être immédiatement corrigée dans les paramètres du profil. L’enregistrement d’un compte utilisateur pour un tiers sans son consentement, ainsi que l’utilisation multiple de différents comptes membres par un même utilisateur, sont interdits.
7. L’utilisateur est responsable de s’assurer que ses données d’accès ne tombent pas entre les mains de tiers. En cas de perte du mot de passe, de suspicion de connaissance ou d’utilisation du profil par un tiers, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué.

§ 6 Durée du contrat, résiliation, blocage

1. Le contrat entre le fournisseur et l’utilisateur est conclu pour une durée d’un an. En cas de paiement par bon d’achat, la durée de validité indiquée sur celui-ci constitue la durée du contrat. Le contrat n’est pas automatiquement renouvelé à son expiration ; un nouveau contrat d’utilisation doit donc être conclu après cette expiration.
2. Les deux parties peuvent résilier le contrat pour motif valable pendant sa durée. La résiliation par le fournisseur pour motif valable est notamment possible en cas de violation grave des présentes Conditions d’utilisation, par exemple en cas de publication répétée, intentionnelle ou par négligence, de fausses données (article 5, paragraphe 3) ou de manquement à l’obligation de fournir des données personnelles véridiques (article 5, paragraphe 5).
3. En cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, le Fournisseur peut également bloquer temporairement l’Utilisateur, mesure plus souple, afin de le contraindre à respecter ses obligations. L’Utilisateur sera informé de tout blocage par écrit. En cas de blocage, il lui est interdit de se réinscrire à l’application et d’ouvrir un nouveau compte sans le consentement exprès du Fournisseur. De plus, le Fournisseur peut, à titre de mesure encore plus souple, modifier la note attribuée à l’Utilisateur (voir Section 3, Paragraphe 3). Lors du choix de cette mesure, le Fournisseur tiendra compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur.

§ 7 Responsabilité du fournisseur

1. La responsabilité du fournisseur est limitée aux limitations suivantes, conformément aux dispositions légales : sa responsabilité pour les dommages atypiques ou imprévisibles est exclue. Ceci ne s’applique pas si le dommage porte atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, a été causé intentionnellement ou par négligence grave, résulte de l’absence d’une qualité garantie ou de la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales). Si le dommage subi par l’utilisateur résulte d’une perte de données, le fournisseur n’en est pas responsable, à condition que la sauvegarde régulière et complète de toutes les données pertinentes par l’utilisateur aurait pu l’éviter. Le fournisseur n’est pas responsable des perturbations ou pannes techniques temporaires.
2. Toutefois, le fournisseur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité ou la fiabilité du contenu publié par les utilisateurs. L’accès et l’utilisation des zones décrites ou indiquées sur l’application se font à vos propres risques.

§ 8 Protection des données

1. La collecte des données des utilisateurs a pour but de fournir un service Internet convivial, efficace et sécurisé.
2. Toutes les informations sur la protection et la sécurité des données peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité du fournisseur : http://www.lara-app.com
3. En concluant le contrat, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la politique de confidentialité du fournisseur.

§ 9 Modifications fonctionnelles

1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, de mettre à jour, d’étendre, de restreindre ou d’interrompre en permanence certaines fonctions de la plateforme.

§ 10 Modifications des conditions d’utilisation

1. Ces termes et conditions sont susceptibles d’être modifiés par le fournisseur à tout moment.
2. Les modifications et les nouvelles Conditions Générales seront communiquées à l’utilisateur dès l’ouverture de l’application. Les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées si l’utilisateur ne conteste pas leur validité et continue d’utiliser l’application.

§ 11 Droit applicable, lieu de juridiction

§ 12 Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient invalide, ou si une lacune apparaît, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Toutes conditions générales ou conditions d’utilisation dérogeant aux présentes Conditions générales seront nulles, sauf accord exprès du Fournisseur.